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  4. Choisir et protéger la dénomination d'une société

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Mis à jour le06/10/2023

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Guichet des formalités des entreprises

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Voir aussi

  • Enseigne : règles d'installation
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
  • Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
  • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
  • Modifier les statuts de la société
  • Changer le nom (dénomination sociale) de la société
  • Réserver le nom de domaine d'un site internet

Pour en savoir plus

  • Comment vérifier la disponibilité d'un logo, d’un nom de société, d’une marque, d’un nom de domaine (payant) ? —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Les étapes-clés du dépôt de marque —Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Laval de Cère

1 Place Canrobert

46130 Laval de Cère

Tél. 05 65 33 87 25 / Nous écrire un email

Horaires de la Mairie

   Mardi, Jeudi 13h à 17h

Vendredi 13h30 à 17h

Horaires de l’Agence Postale

Du lundi au vendredi 9h à 12h

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